Les nouveaux diagnostics locatif dès juillet 2017 - 09/03/2017

Deux nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires s’ajoutent à ceux contenus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) location : le diagnostic gaz et le diagnostic électricité.

Les installations d’électricité  et de gaz datant de plus de 15 ans n’étaient auparavant contrôlées que dans le cadre d’une vente.

La règlementation évolue conformément à la loi ALUR de mars 2014.

Tous les bailleurs seront concernés par cette nouvelle obligation en janvier 2018. D’ici là, c’est à partir de juillet 2017 que certaines installations électriques et au gaz commenceront à être diagnostiquées : celles situées dans un appartement dont l’immeuble a été construit avant 1975.

Joints au contrat de location, les diagnostics électricité et gaz auront une validité de 6 ans, et non de 3 ans comme pour les propriétaires vendeurs.

En dehors de cette différence, le contenu des diagnostics est identique quelle que soit la transaction immobilière. Divers points de sécurité sont contrôlés.

Les anomalies seront indiquées dans un rapport pour prévenir les futurs locataires des risques associés à l’installation au gaz ou à l’installation électrique (incendies, intoxication au monoxyde de carbone…) Sauf DGI (Danger Grave et Immédiat) qui pourrait le contraindre à fermer la vanne et à consigner l’arrivée de gaz, le diagnostiqueur certifié et choisi par le bailleur n’interviendra pas davantage.

Il ne remettra pas l’installation intérieure aux normes et n’obligera pas le propriétaire à faire des travaux.

Si des anomalies importantes sont remarquées, des travaux de mise en sécurité par un professionnel qualifié sont néanmoins recommandés.

Le logement loué doit toujours être décent.

Enfin certains documents peuvent être équivalents à ces diagnostics obligatoires : un état de l’installation intérieure d’électricité/de gaz établi pour une vente moins de 6 ans plus tôt ou une attestation de mise en conformité d’un organisme agréé datant aussi de moins de 6 ans.

La société S.E.I.M., basée en Bretagne, réalise vos diagnostics électricité et gaz avant la location ou la vente d’un bien.