Diagnostic électricité : un contrôle nécessaire des installations anciennes

Un État de l’installation intérieure d’électricité est à annexer au contrat de vente d’une habitation dont l’installation a plus de quinze ans d’ancienneté.

Ce contrôle doit préciser l’état des composants de l’installation (conducteurs, tableau général, présence des dispositifs de sûreté, etc.) afin de repérer les défaillances qui pourraient mettre en danger les occupants (feu électrique, électrocution, etc.).

Ce diagnostic doit être effectué par un opérateur titulaire d’une certification et il ne devra pas dater de plus de trois ans au moment de la signature des actes.

En application de la loi ALUR de mars 2014, les logements d’immeubles bâtis avant 1975 (date du permis de construire) sont aussi concernés dès juillet 2017.

Les autres habitations (maison et appartements) le seront à compter de 2018. Le diagnostic électricité devra dater de moins de 6 ans le jour de la signature du bail.

Les locations seront bientôt concernées par cette obligation, en application de la loi ALUR de mars 2014.

Cette mesure devrait entrer en vigueur durant le premier semestre 2017.