DTA : Dossier Technique Amiante
QUI DOIT CONSTITUER UN DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) ?
Vous devez faire constituer un Dossier Technique Amiante si vous êtes propriétaire d’un bâtiment et si son permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Certains types de construction sont concernés par le DTA : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation... Seules les maisons individuelles et les parties privatives des appartements en sont exclues.
A qui doit-on communiquer un dossier amiante ?
Le DTA doit être un document vivant, actualisé et communiqué ! Vous devez le mettre à jour si des travaux de confinement ou de désamiantage sont menés... et également si votre DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013 : un complément de repérage et une mise à jour des états de dégradations doit être fait.
>Il vous incombe en tant que propriétaire de transmettre la fiche récapitulative du DTA dans le mois suivant sa constitution ou mise à jour aux occupants de l’immeuble et aux chefs d’établissements si le bien comporte des locaux de travail.
Le DTA complet doit également impérativement être communiqué à toute personne intervenant sur des missions de maintenance courante dans l’immeuble, et ceci avant l’établissement du devis.
Attention, car la non-rédaction du DTA vous expose à une condamnation pour mise en danger d’autrui si vous faites intervenir une entreprise dans le bâtiment.
Par ailleurs, si vous envisagez des travaux, ce dossier technique amiante ne sera pas suffisant : il vous faudra faire réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux ou Démolition.
EN QUOI CONSISTE UN DTA ?
Un diagnostiqueur recherche, pour établir un dossier technique, toutes les traces d’amiante dans un bien qui pourrait être un danger pour les occupants ainsi que pour les professionnels amenés à effectuer des travaux d’entretien.
Le Dossier Technique Amiante (DTA) précise la localisation de tous les produits et matériaux contenant de l’amiante suite à un repérage non-destructif (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012).
Selon les cas, le diagnostiqueur procèdera à des prélèvements qui seront transmis pour analyse à un laboratoire agréé COFRAC.
Le DTA contient également des consignes de sécurité pour la prévention des risques liés à l’amiante ainsi qu’une fiche récapitulative.
Le DTA précise également l’état de conservation des matériaux amiantés, qui est évalué par une note de 1 (bon état - un contrôle triennal est alors demandé) à 3 (état dégradé - le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois).
COMMENT FAIRE RÉALISER UN DTA ?
Notre société vous accompagne dans la réalisation de vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Selon vos problématiques et vos besoins, nous vous conseillons et vous épaulons dans votre projet en mettant à votre disposition le savoir-faire de SEIM
CADRE REGLEMENTAIRE
En application du Code de la Santé Publique, articles R 1334-25 à 29 et conforme à la norme NF X46 020 - Programme de repérage du décret 2011-629 du 03 juin 2011 - Arrêtés du 12 décembre 2012 (relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage) et du 21 décembre 2012 (relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative) du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
