État des Risques et Pollutions : Transmettre aux futurs propriétaires et locataires des informations sur les risques majeurs

L’État des Risques et Pollutions (ERP) se présente sous la forme d’un formulaire permettant de porter à la connaissance d’un acquéreur ou d’un locataire l’existence de risques majeurs.

Ainsi, dans toutes les communes couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) ou par une zone à risque sismique, les références des arrêtés pris pour instaurer ces dispositifs de maîtrise des dangers devront être mentionnées.

Si l’habitation a fait l’objet d’une déclaration d’état de catastrophe naturelle, l’ERP devra également le spécifier.

Lors de la signature d’un bail ou d’une vente, l’État des Risques et Pollutions devra dater de moins de six mois.