Vendeurs : quels sont vos obligations pour mettre en vente un logement ?

Avant de mettre en vente un logement, vous devez vous assurer de posséder les diagnostics immobiliers exigés par la réglementation.

En premier lieu, il vous faudra un DPE.

Si l’habitation est antérieure à 1949, il devra être accompagné d’un diagnostic plomb (CREP) et d’un diagnostic amiante pour toutes les constructions antérieures au 1er juillet 1997.

Pour les logements en copropriété, le contrat de vente devra porter la mention de la surface privative (Loi Carrez).

Il vous sera demandé un ERP (État des Risques et Pollutions) si la commune d’implantation comporte un PPR ou un risque sismique, ainsi qu’un diagnostic termites dans les zones signalées à risques d’infestation.

Enfin, les diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans sont obligatoires.