Bailleurs : quels sont vos obligations pour mettre en location un logement ?

Avant de mettre en location un logement, vous devez vous assurer de posséder les diagnostics immobiliers exigés par la réglementation.

En premier lieu, il vous faudra un DPE.

Si l’habitation est antérieure à 1949, il devra être accompagné d’un diagnostic plomb (CREP).

Pour les résidences principales vides, le contrat de bail devra porter la mention de la surface habitable (Loi Boutin).

Enfin, il vous sera demandé un ERP si la commune d’implantation comporte un PPR ou un risque sismique.

D’autres diagnostics seront bientôt imposés aux bailleurs : les diagnostics électricité et gaz pour les installations électriques et au gaz de plus de 15 ans.

Ces nouvelles obligations vont s’appliquer à quelques logements dès 2017 et à toutes les habitations en 2018.

D’autres diagnostics seront bientôt imposés aux bailleurs : l’état d’amiante pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 et les diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans.

Les décrets d’application de la Loi ALUR préciseront les modalités et la date de mise en place de ces nouvelles obligations.