DIAGNOSTICS ELECTRICITE ET GAZ POUR LA LOCATION - 12/09/2016

Les diagnostics locatifs pour l' électricité et gaz  seront obligatoire au 1er juillet 2017

Ces diagnostics crées par la loi Alur du 24 mars 2014, sont désormais définis par deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août. avec une entrée  en vigueur à compté du 1er juillet 2017.

La  loi Alur   introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et l'installation intérieure de gaz du logement qui va être loué.

Deux décrets ont été publié au Journal officiel du 13 août 2016, ils  décrivent les exigences techniques de ces diagnostics et définissent les champs d'application, les contenus, les modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et les équivalences qui sont prévues.

Ces diagnostics seront réalisés dans les parties privatives des habitations qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs annexes. Ils devront être fournis par le bailleur et la durée de validité sera de six ans.

Une entrée en vigueur fractionnée

les obligations de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

- Tous les  contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

Les  contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les logements construits après le 1 er janvier 1975.

L'ELECTRICITE

Le  décret n°2016-2015  prévoit que l'état de l'installation intérieure d'électricité concernera les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

Son contenu

 (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.

Les équivalences

Un état de l'installation intérieure d'électricité vente tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

L'orsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, si l'attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

LE  GAZ

Le  décret n°2016-2015  prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Contenu

En ce qui concerne le contenu (trois points de sécurité) de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé, le décret indique qu'ils sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Les équivalences

Un état de l'installation intérieure de gaz vente tiendra lieu d'état de l'installation intérieure de gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du décret,  par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit