ARRÊTE MERULE A LYON - 14/09/2016

L'information sur la mérule voulue par la loi Alur commence à ce mettre  en place, des  arrêtés préfectoraux commencent à voir jour. Après le département des deux-s èvres à la fin de l'année  2015, la préfecture du 69 a pris en juillet un arrêté pour la ville de Lyon pour  délimiter les zones de présence d’un risque mérule.

En cas de vente d'une maison ou un appartement  situé dans une zone fixée  par l’arrêté, le Dossier de diagnostic technique doit donc être désormais complété de une information risque mérule annexée à la promesse de vente ou  à l’acte authentique.

http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-logement/Construction/Merules