S.E.I.M

LE NOUVEAU DPE

Tue, 24 Mar 2020 13:03:32 +0100

Les deux projets de décrets relatifs à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été présentés ce mardi 3 mars au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. SEIM dévoile le contenu du texte, qui détaille les nombreux changements à venir.

C’est une réforme importante pour les professionnels du bâtiment, mais aussi pour les particuliers, même s’ils ne le savent pas encore. L’article 79 de la loi Elan de novembre 2018 a rendu le diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable à partir du 1er janvier 2021. Ce document, qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre, vise pour rappel à informer le candidat acquéreur ou locataire sur la performance du bien qu’il s’apprête à acheter ou louer. En résulte l’attribution d’une étiquette énergétique (allant de A pour les logements les plus performants à G pour les plus énergivores et émissifs).

Pour l’heure, le DPE n’a qu’une valeure informative. L’acquéreur ou le locataire ne peut donc se prévaloir des informations qu’il contient à l’encontre du vendeur ou du bailleur. Mais à partir du 1er janvier 2021, donc, le vendeur - ou le bailleur - engagera sa responsabilité contractuelle lors de la réalisation d’un DPE et l’acheteur - ou le locataire - pourra obtenir réparation en cas de manquement, de faute ou d’erreur. En dehors de certaines informations qu’il affichera, le nouveau DPE aura donc dès lors la même opposabilité que tous les autres diagnostics fournis lors d’une mutation immobilière.

Mais, pour le rendre opposable, encore fallait-il le rendre fiable et lisible. Car un certain nombre de dispositions à venir - issues de la loi énergie et climat pour beaucoup - s’appuieront sur les résultats du DPE, notamment en matière de lutte contre les passoires thermiques. Avec, en ligne de mire, la possible interdiction de location pour ces biens trop énergivores. Le gouvernement entend ensuite en faire un outil de communication grand public et un soutien aux politiques de rénovation. Vaste programme, qui s’est concrétisé le mardi 3 mars par la présentation au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) de deux projets de décrets fixant les évolutions du nouveau DPE. Le premier est relatif à l’établissement et l’utilisation du diagnostic, ainsi qu’à l’affichage de ses résultats dans les annonces et les baux immobiliers ; le second renvoie à la durée de validité des DPE déjà réalisés. Ces deux décrets seront ensuite suivis de plusieurs projets d’arrêtés.

Fiabilisation des résultats

Alors, quelles sont les principales nouveautés ? La fiabilisation des résultats, d’abord. Pour l’heure, on distingue deux façons de calculer l’étiquette énergétique d’un logement : via la méthode dite conventionnelle, qui s’appuie sur une analyse des caractéristiques du bâti (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage et de production d’eau chaude, etc.) et la méthode dite “sur facture”. Comme son nom l’indique, cette dernière se base sur la seule analyse des factures d’énergie du logement. La méthode est actuellement obligatoire pour les logements munis d'un système de chauffage collectif et pour les biens construits avant 1948. Mais, jugée trop dépendante de la composition du foyer et du mode de consommation de ses occupants, cette seconde méthode est définitivement abandonnée, dans la nouvelle version du DPE.

Deuxième modifications d’ampleur : la prise en compte de nouveaux usages énergétiques. Jusqu’ici, seuls trois postes de consommation étaient pris en compte pour déterminer la consommation annuelle d’un logement : le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire. Conformément à la directive européenne relative à la performance des bâtiments, le nouveau DPE intégrera deux nouveaux usages que sont l’éclairage et la ventilation. Un autre indicateur sera ensuite ajouté : celui de la capacité du bâtiment à bien réagir aux épisodes de fortes chaleurs. La forme et la méthodologie pour fixer cet indicateur seront intégrées aux arrêtés d’application relatifs à la méthode d’élaboration du DPE.

Le DPE utilisé comme outil de communication

Après la fiabilité technique, la lisibilité. Pour renforcer le DPE et qu’il devienne définitivement un outil déterminant pour la réalisation des travaux, le gouvernement veut le rendre plus accessible aux ménages. Pour cela, ses résultats doivent être plus largement communiqués. Ainsi, conformément à la loi énergie et climat, certaines informations contenues dans le diagnostic devront être affichées sur les annonces et les baux immobiliers, en cas de mutation. En plus de l’étiquette énergétique - qui donne donc une indication sur la quantité d’énergie consommée par le logement - les annonces immobilières - en agence comme en ligne - devront afficher dès 2021 l’étiquette climat, celle qui renvoie à la performance du logement au regard de ses émissions de gaz à effet de serre.

Autre obligation : celle d’afficher sur les annonces immobilières et dans les contrats de bail une estimation des dépenses théoriques d’énergie du logement, dès 2022. Un moyen de mieux informer les candidats acquéreurs ou locataires sur les dépenses énergétiques à venir du logement qu’ils visent et de les inciter à engager des travaux, lorsque c’est nécessaire. En revanche, si des recommandations de travaux figureront bien sur le nouveau DPE, la réforme prévoit de supprimer l’affichage de leur coût estimé. Une décision regrettable pour certains acteurs de la rénovation, qui considéraient ce paramètre financier comme déterminant dans la réalisation de travaux. Arbitrage toutefois en partie justifié par le fait que les prix des matériaux et des opérations évoluent rapidement, rendant vite obsolète toute fourchette estimative.

Enfin, pour introduire les obligations de réalisation de travaux dans les passoires thermiques à l’horizon 2028 (obligation repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté), la réforme prévoit une dernière obligation. Les annonces et les baux immobiliers devront indiquer dès le 1er janvier 2022 l’obligation de ne pas dépasser le seuil de 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an, cette contrainte devenant effective au 1er janvier 2028 - ou 2033 pour les copropriétés en difficulté. Reste à savoir si cette obligation sera cantonnée aux seuls logements qui dépassent actuellement ce seuil de consommation ou si elle sera généralisée à tout le parc. Un arrêté doit encore préciser les mentions exactes à faire apparaître, selon les cas de figure.

Réduction de la durée de validité des anciens DPE

Comment vont maintenant cohabiter anciens et nouveaux DPE ? Les nombreuses modifications des paramètres de détermination de l’étiquette énergétique des logements vont évidemment entraîner d’importantes disparités dans les résultats, selon l’année de réalisation du diagnostic. Or, le nouveau DPE sera opposable dès janvier prochain. Dans un souci d’harmonisation et pour laisser le temps à la corporation des diagnostiqueurs de se mettre en ordre de marche, le gouvernement propose de réduire la durée de validité des diagnostic déjà exécutés. Et propose un étalonnage de cette caducité anticipée, en fonction de l’année de réalisation du DPE. Les plus anciens, ceux réalisés jusqu’à la fin 2017, seront rendus caduques au plus tard au 1er janvier 2023. Les plus récents, effectués depuis le 1er janvier 2018, resteront eux valables jusqu’à la fin 2024. Passé ce délai, un DPE nouvelle génération devra être réalisé. Les nouveaux DPE conserveront enfin leur durée de validité actuelle, à savoir 10 ans.

Gaz : la fin programmée des raccordements par tubes en caoutchouc

Mon, 25 Feb 2019 17:54:48 +0100

A compter du 1^er juillet 2019, l'utilisation de tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur (répondant à la norme NF D 36-102), qui se raccordent directement à chaque extrémité sur des tétines (abouts annelés), sera également interdite, à l'exception des tubes souples de 6 mm de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane. Ils devront être remplacés par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables.

Ces nouvelles dispositions devraient être prochainement intégrées au référentiel NF DTU 61.1 (contrôle de conformité des installations gaz) et à la norme NF P 45-500 relative aux diagnostics gaz.

Pour rappel l'arrêté du 25 avril 2012 à modifier les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés à l'intérieur des bâtiments d'habitation. Depuis 1^er juillet 2015, l'utilisation de robinets comportant une extrémité non démontable (about porte-caoutchouc soudé), sur laquelle est enfilé un tube souple à base de caoutchouc, est interdit. Ils doivent être remplacés par des robinets à obturation automatique intégrée (ROAI).

An cas de non respect de la suppression d'un robinet comportant une extrémité non démontable (about porte-caoutchouc soudé), un DGI appelé Danger Grave Immédiat, sera appliqué lors du contrôle de l'installation intérieure gaz

L'ESRIS devient ERP

Sun, 23 Sep 2018 17:33:28 +0200

Après son apparition au 1er janvier 2018 en remplacement de l’ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques), l’ESRIS (Etat des Servitude Risques et d’Information sur les sols) n’aura fait qu’un court passage dans les diagnostics puisqu’il disparait et est désormais remplacé par l’ERP (Etat « Risques et Pollution »).

L’entré en vigueur de l’ERP est immédiate à compter du 03 août 2018. Il est important de noter que les ERP sont valables durant 6 mois, comme l’étaient les ESRIS. Et rassurez-vous, tous les ESRIS établis avant le 03 août 2018 restent valables et ne demandent pas de réactualisation !

La principale modification est la prise en compte dans le diagnostic du risque lié à la présence ou non du bien immobilier dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Le radon est un gaz radioactif naturel qui a été découvert en 1900 par Friedrich Ernst Dorn. Il est formé par la désintégration du radium, ce qui développe son caractère radioactif. C’est un gaz incolore et inodore, donc, particulièrement difficile à détecter et dangereux. C’est un gaz rare mais dont l’inhalation est à l’origine de problèmes de santé avérés.

Pour rappel, l’ERP (Etat « Risques et Pollution ») doit faire état :

des risques naturels : inondation, cyclone, séisme, crue torrentielle, mouvement de terrain, volcan, remontée de nappes, sécheresse géotechnique, avalanche, feu de forêt ou autres,
des risques miniers,
des risques technologiques,
de la situation au regard du zonage sismique règlementaire,
de la situation au regard du zonage règlementaire à potentiel radon,
de la pollution des sols,
des sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

L’ERNMT change et devient l’ESRIS

Thu, 22 Feb 2018 14:46:09 +0100

Les futurs acquéreurs et locataires doivent avoir des informations quant aux risques menaçant leurs prochains biens immobiliers. Celles-ci figuraient dans l’ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques) jusqu’en janvier 2018.

Les propriétaires doivent maintenant fournir un ESRIS (État des servitudes risques et d’information sur les sols).

Qu’est-ce qui reste semblable de l’ERNMT à l’ESRIS ?

Le document, toujours valable six mois, se présente de manière assez similaire.

Les rubriques sont liées aux plans de prévention des risques dans la zone géographique où se situe le bien. Il faut toujours signaler l’arrêté préfectoral de la commune, le zonage sismique et les sinistres passés et indemnisés. L’ESRIS pourra également être établi par un professionnel.

Quelles sont les différences entre l’ERNMT et l’ESRIS ?

Certains biens sont désormais classés en SIS (Secteurs d’information sur les sols). Il y a alors risque de pollution des sols, en général à cause d’anciennes activités industrielles. Désormais bailleurs et vendeurs le préciseront.

La section sur les risques technologiques a aussi évolué.

Premier arrêté préfectoral sur la Mérule en Bretagne

Thu, 18 Jan 2018 11:57:25 +0100

A Quimper et dans six autres communes du Finistère, le diagnostic pour détecter la mérule devient obligatoire

La préfecture du Finistère a publié le 4 janvier 2018 un arrêté sur la mérule. Pour six communes dont Quimper, la détection du champignon dans les habitations devient obligatoire.

La présence de mérule dans une habitation peut causer de gros dégâts. Ce champignon lignivore s’attaque au bois.

Depuis le 4 janvier 2018, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral dans le département du Finistère. « La mérule est désormais considérée comme aussi importante que les termites », a expliqué, Philippe Charreton, le directeur départemental des territoires et de la mer, lors d’une conférence de presse mardi 16 janvier 2018.

Ce que dit cet arrêté sur la mérule

Cet arrêté préfectoral inscrit tout d’abord l’ensemble du département du Finistère, en zone de vigilance. En clair, toute commune peut être concernée par la présence de mérule.

Par ailleurs, six communes sont inscrites en zone d’exposition au risque mérule :

Châteaulin
Douarnenez
Elliant
Morlaix
Quimper
Saint-Martin des Champs

Conséquence : dans ces six communes, un diagnostic d’état parasitaire pour détecter la mérule devient obligatoire avant toute transaction immobilière

L’année 2017 est passée, place aux nouveautés :

Tue, 02 Jan 2018 19:15:31 +0100

Allongement des diagnostics obligatoires, introduction de la performance énergétique dans la décence du logement, qualité de l’air dans les écoles, etc. Voici la liste des modifications réglementaires effectives au 1er janvier 2018.

Les diagnostics obligatoires

Les diagnostics gaz et électricité sont désormais obligatoires à la location pour tous les biens dont les installations ont plus de 15 ans. L’obligation du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, est ainsi étendue à tous les logements.

Les critères de décence d’un logement

La performance énergétique devient un critère de décence. Un logement décent devra dorénavant être “protégé contre les infiltrations d’air parasites”. Les propriétaires-bailleurs ont donc l’obligation de disposer d’une étanchéité suffisante à l’air avec la mise en place de fenêtres, portes ou ouvrants, notamment dans les pièces non chauffées. Les cheminées devront également être munies de trappes. Une mesure prise pour favoriser le renouvellement de l’air vicié et l’humidité, dans une logique de lutte contre les passoires énergétiques. Attention, le DPE n’aura aucun rôle à jouer.

La qualité de l’air intérieur

Le nouveau dispositif réglementaire de surveillance de la QAI dans les établissements recevant du public (ERP) sera progressivement mis en place à partir du 1er janvier 2018, seuls les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et élémentaires seront concernés par cette première échéance.

En 2020, ce sera au tour des centres de loisirs et des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées…) et en 2023, tous les autres établissements accueillant du public devront s’y soustraire et pourront faire la démarche en interne ou alors faire appel à l’un des 90 organismes certifiés Cofrac.

CITE

Le projet de loi finances (PLF) a restreint et modifié la liste des équipements éligibles au CITE. Les portes et volets isolants sont exclus du programme. Idem, pour les chaudières au fioul, exceptées celles respectant les critères de performance énergétique renforcée, qui bénéficieront dorénavant d’un crédit d’impôt de 15% au lieu de 30%. Quant au remplacement des fenêtres simple vitrage par du double vitrage, il est maintenu jusqu’au 30 juin 2018 mais le crédit d’impôt a également été abaissé à 15%.

En 2018, l’audit énergétique a été intégré comme prestation éligible au CITE ainsi que certains frais d’équipements de raccordements aux réseaux de chaleur ou de froid. Le CITE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018, d’après le texte adopté le 21 novembre par l’Assemblée nationale.

L’ERNMT

L’état des risques évolue. Les préfectures ont jusqu’à fin 2018 pour établir une cartographie des secteurs d’informations des sols (Sis) en s’appuyant sur les bases Basias et Basol, mais lorsque l’information est disponible, elle doit être intégrée à l’état des risques dès ce 1er janvier 2018. Cependant, l’arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2017 ne fournit pas encore le modèle d’imprimé.

Les nouveaux diagnostics locatif dès juillet 2017

Thu, 09 Mar 2017 12:15:09 +0100

Deux nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires s’ajoutent à ceux contenus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) location : le diagnostic gaz et le diagnostic électricité.

Les installations d’électricité et de gaz datant de plus de 15 ans n’étaient auparavant contrôlées que dans le cadre d’une vente.

La règlementation évolue conformément à la loi ALUR de mars 2014.

Tous les bailleurs seront concernés par cette nouvelle obligation en janvier 2018. D’ici là, c’est à partir de juillet 2017 que certaines installations électriques et au gaz commenceront à être diagnostiquées : celles situées dans un appartement dont l’immeuble a été construit avant 1975.

Joints au contrat de location, les diagnostics électricité et gaz auront une validité de 6 ans, et non de 3 ans comme pour les propriétaires vendeurs.

En dehors de cette différence, le contenu des diagnostics est identique quelle que soit la transaction immobilière. Divers points de sécurité sont contrôlés.

Les anomalies seront indiquées dans un rapport pour prévenir les futurs locataires des risques associés à l’installation au gaz ou à l’installation électrique (incendies, intoxication au monoxyde de carbone…) Sauf DGI (Danger Grave et Immédiat) qui pourrait le contraindre à fermer la vanne et à consigner l’arrivée de gaz, le diagnostiqueur certifié et choisi par le bailleur n’interviendra pas davantage.

Il ne remettra pas l’installation intérieure aux normes et n’obligera pas le propriétaire à faire des travaux.

Si des anomalies importantes sont remarquées, des travaux de mise en sécurité par un professionnel qualifié sont néanmoins recommandés.

Le logement loué doit toujours être décent.

Enfin certains documents peuvent être équivalents à ces diagnostics obligatoires : un état de l’installation intérieure d’électricité/de gaz établi pour une vente moins de 6 ans plus tôt ou une attestation de mise en conformité d’un organisme agréé datant aussi de moins de 6 ans.

La société S.E.I.M., basée en Bretagne, réalise vos diagnostics électricité et gaz avant la location ou la vente d’un bien.

ARRÊTE MERULE A LYON

Wed, 14 Sep 2016 17:58:11 +0200

L'information sur la mérule voulue par la loi Alur commence à ce mettre en place, des arrêtés préfectoraux commencent à voir jour. Après le département des deux-s èvres à la fin de l'année 2015, la préfecture du 69 a pris en juillet un arrêté pour la ville de Lyon pour délimiter les zones de présence d’un risque mérule.

En cas de vente d'une maison ou un appartement situé dans une zone fixée par l’arrêté, le Dossier de diagnostic technique doit donc être désormais complété de une information risque mérule annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-logement/Construction/Merules

DIAGNOSTICS ELECTRICITE ET GAZ POUR LA LOCATION

Mon, 12 Sep 2016 18:47:04 +0200

Les diagnostics locatifs pour l' électricité et gaz seront obligatoire au 1er juillet 2017

Ces diagnostics crées par la loi Alur du 24 mars 2014, sont désormais définis par deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août. avec une entrée en vigueur à compté du 1er juillet 2017.

La loi Alur introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et l'installation intérieure de gaz du logement qui va être loué.

Deux décrets ont été publié au Journal officiel du 13 août 2016, ils décrivent les exigences techniques de ces diagnostics et définissent les champs d'application, les contenus, les modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et les équivalences qui sont prévues.

Ces diagnostics seront réalisés dans les parties privatives des habitations qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs annexes. Ils devront être fournis par le bailleur et la durée de validité sera de six ans.

Une entrée en vigueur fractionnée

les obligations de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

- Tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

Les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les logements construits après le 1 er janvier 1975.

L'ELECTRICITE

Le décret n°2016-2015 prévoit que l'état de l'installation intérieure d'électricité concernera les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

Son contenu

(six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.

Les équivalences

Un état de l'installation intérieure d'électricité vente tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

L'orsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, si l'attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

LE GAZ

Le décret n°2016-2015 prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Contenu

En ce qui concerne le contenu (trois points de sécurité) de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé, le décret indique qu'ils sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Les équivalences

Un état de l'installation intérieure de gaz vente tiendra lieu d'état de l'installation intérieure de gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du décret, par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit