Diagnostic termites : éviter la découverte d’un vice caché après une vente

Un État parasitaire relatif aux termites peut parfois être exigé lors de la vente d’une habitation.

Cette obligation s’applique dès lors qu’un arrêté préfectoral a signalé un risque d’infestation dans la commune d’implantation du logement.

Il devra dater de moins de six mois au moment de la signature des actes authentiques.

Le professionnel qui réalise un État parasitaire relatif aux termites doit être certifié.

Il explorera les différents composants en bois du logement (charpente, planchers, etc.) pour rechercher des traces de galeries creusées à l’intérieur.

Sans ce document, la responsabilité du vendeur pour vice caché pourra être engagée en cas de découverte de termites dans l’année qui suit la vente.

Dans le département du Morbihan, plusieurs communes sont ainsi concernées par des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites tandis que dans le Finistère et les Côtes-d’Armor, le risque d’infestation est faible.