Diagnostic gaz : une expertise pour connaitre la sécurité des installations anciennes

Un État de l’installation intérieure de gaz doit être joint aux actes de vente d’une habitation dont l’installation date de plus de quinze ans.

Le rapport doit décrire les différents composants et leur état et mentionner les risques éventuels d’intoxication ou d’explosion si l’installation s’avère défaillante.

Ce diagnostic doit être effectué par un professionnel détenteur d’une certification et il ne pourra dater de plus de trois ans au moment de la signature des actes.

En application de la loi ALUR de mars 2014, les appartements situés dans des immeubles construits avant 1975 (date d’établissement du permis de construire) sont concernés par cette obligation dès juillet 2017.

Les autres types de logements le seront à compter de 2018. Le diagnostic gaz ne pourra dater de plus de 6 ans au moment de la signature du bail.

Les locations seront bientôt concernées par cette obligation, en application de la loi ALUR de mars 2014.

Cette mesure devrait entrer en vigueur durant le premier semestre 2017.